Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 3)

Comme l'article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd'hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la g...