Les amendements de Jean-Pierre Vigier pour ce dossier
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L'article 204 J du code général des impôts, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. Or, nous le savons, l'administration fiscale n'autorise pas cette demande de modulation avant le 31 décembre de l'année du fait généra...
