Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de loi pleine de bon sens. Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, Fabrice Brun, et surtout nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail. Cette proposition ...

Mais le gouvernement de l'époque en a décidé autrement et a remis en question la voix des territoires. Nous sommes donc aujourd'hui face à un choix politique clair et simple : accepter la décision imposée d'en haut par un État centralisateur sans tenir compte de l'avis des élus locaux…

… ou laisser nos élus locaux décider de la pertinence du transfert au vu de l'organisation locale déjà en place. Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle devrait cependant s'appuyer sur les réalités du terrain, afin d'avoir la portée la plus efficiente possible sur l'organisation territoriale et le beso...

En effet, le caractère obligatoire de ce transfert est totalement inadapté à certaines situations, particulièrement en milieu rural.

Certains services répondent déjà aux objectifs de rationalisation et de mutualisation. Ils garantissent aussi la fourniture d'un service d'eau de très bonne qualité. Leur imposer le transfert de la compétence au niveau intercommunal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l'esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux rempliss...

Et il va mettre nos élus face à de nombreuses difficultés. Les multiples circulaires prises par le Gouvernement afin d'expliciter ce transfert forcé le prouvent déjà. Au-delà des difficultés institutionnelles, ce transfert entraînera inévitablement des investissements lourds. Les moyens humains et techniques ne sont pas toujours présents au se...

La rationalisation imposée de la carte des services d'eau conduira à moyen terme à une harmonisation du coût de l'eau.

Celle-ci se fera inévitablement au détriment des usagers. Comment imposer à nos territoires un risque d'augmentation du prix de l'eau ? Pour nos zones rurales, cela signifiera pénaliser d'une part nos citoyens et, d'autre part, ce qui est encore plus grave, notre activité économique, car nos entreprises et nos professions agricoles sont très dé...

Nos services d'eau pourraient être délégués par manque de moyens humains pour les gérer. Nos territoires ne seront plus maîtres en la matière, notamment du coût du service, ce qui est très grave. Voilà pourquoi nos territoires, nos élus locaux nous ont alertés sur l'urgence à agir pour que la loi ne détruise pas ce qui a été fait et bien fait.

Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale effici...

C'est pourquoi le Sénat – la chambre des collectivités territoriales – a largement adopté cette proposition de loi. Renvoyer le texte en commission, c'est refuser d'écouter les territoires. N'ont-ils pas suffisamment démontré que la loi actuelle est inadaptée ? À quoi servirait un groupe de travail sur le sujet ? La voix des territoires est auj...

et qui sont les mieux à même de juger de la pertinence de ce transfert de compétences. Mesdames, messieurs les députés, tenons compte de la spécificité de nos territoires. Le temps n'est plus aux règles imposées d'en haut de manière uniforme.

Tenons compte des réalités du terrain et des particularités de nos territoires. Adoptons cette proposition de loi !