Projet de loi de finances pour 2020
(Cohésion des territoires)

Comme vous le savez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, la mission « Cohésion des territoires »…

… a une importance particulière par les actions qu'elle recouvre. Les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État », sur lesquels je suis saisi, représentent environ 2 % des crédits de la mission…

… et voient leur budget en hausse par rapport à la loi de finances pour 2019. Cela me conduit à émettre un avis technique favorable uniquement sur ces deux programmes, tout en exprimant plusieurs réserves. Cependant, je déplore la diminution globale des crédits affectés à la mission « Cohésion des territoires ».

Concernant les contrats de plan État-région – CPER – et dans le cadre des travaux d'élaboration de la nouvelle génération, le Gouvernement souhaite qu'un volet consacré aux coopérations entre les territoires soit inclus dans les futurs contrats.

Dans ce souci d'élargissement, il est vital que l'État apporte un soutien financier plus important aux projets structurants de nos régions, en particulier aux infrastructures routières et ferroviaires, piliers du développement des territoires.

Je pense tout particulièrement aux petites lignes ferroviaires qui voient leur existence menacée faute de moyens apportés par l'État. J'en viens à l'agenda rural que le Premier ministre a présenté le 20 septembre dernier. Ce plan d'action en faveur des territoires ruraux reprend 173 des 200 propositions du rapport de la mission ruralité. Je f...

Concernant l'accès aux services publics, le programme 112 apporte la contribution financière de l'État aux maisons de services au public – MSAP – , qui constituent un dispositif perfectible. Si, en termes quantitatifs, les objectifs de déploiement ont été atteints, certaines MSAP, vous le savez, ont été créées sans analyse préalable des besoins...

J'en viens à l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT. Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'elle soit effective le plus rapidement possible sur le plan des moyens budgétaires et humains, ainsi qu'en termes d'organisation. Il y a un réel problème à cet égard.

J'exprime une vive inquiétude sur la réunion de toutes ces conditions au 1er janvier 2020. Vous le savez, monsieur le ministre, si ce projet de loi de finances prévoit un budget et un effectif pour l'ANCT, aucun texte réglementaire d'application n'a encore été publié.

Au niveau financier, en tant que nouvel opérateur de l'État, l'ANCT disposera en 2020 d'un budget de 49,67 millions d'euros. Quant à son fonctionnement, ne tombons pas dans le piège de l'usine à gaz. Attention aussi à ce que l'ANCT ne soit pas déconnectée de la réalité du terrain ! Nos élus locaux doivent rester décisionnaires des projets menés...