Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers et d’opérateurs de la prévention et de l...

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : «Art. L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’appl...

Après les mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se d...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « arrêté ministériel ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement e...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en privilégiant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes de consommation d’ici 2025 et en favorisant la co–génération. » Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « dans la limite des déchets assimilés et ». Exposé sommaire : En ne limitant pas cette possibilité aux biodéchets « assimilés », cette disposition contrevient directement au principe de limite du service public de la gestion des déchets (SPGD) alors même que le ...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « dangereuses », le mot : « préoccupantes ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II ainsi que leur éco-organisme s’assurent que les déchets contenant ces substances préoc...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent sur le marché. » Exposé sommaire : La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En eff...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les bouteilles et les cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’éco-conception pour recyclage est le premier maillon d’une économie circulaire aboutie. En bout de chaîne, seuls les recycleurs et les collectivités sont en mesure d’apprécier le caractère de la re...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dangereuses », le mot : « préoccupantes ». Exposé sommaire : La définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturb...