Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Si le rapporteur général et le secrétaire d'État se sont déjà longuement exprimés, je souhaite revenir sur le dispositif proposé dans le présent PLFR pour les collectivités territoriales, qui est assez complet. Il touche tous les aspects du problème : les dépenses, les recettes et les investissements. Par ailleurs, si les réponses du Gouvernem...

La garantie des recettes fiscales prévue par l'article 5 s'adresse aux communes, aux EPCI et aux syndicats. L'amendement a pour objet d'intégrer à cette liste les syndicats mixtes, puisque certains d'entre eux perçoivent des recettes fiscales.

Il y avait deux méthodes possibles : soit la prise en compte de chaque recette fiscale, individuellement, soit celle de l'intégralité des recettes fiscales. Nous avons retenu le système global, qui est plus juste. Le système que nous avons élaboré permettra de compenser la grande partie des pertes de recettes fiscales du versement mobilité. A...

J'ai été surpris par les propos du président Woerth – dont nous apprécions tous l'expertise et l'expérience par ailleurs. Assez naturellement, il sous-entend que l'État devrait compenser les pertes fiscales d'Île-de-France mobilités ou des collectivités territoriales. Mais cela n'a jamais été fait !

L'effort proposé aujourd'hui est tout à fait exceptionnel, il n'a rien d'évident. À vous entendre, la compensation devrait presque être intégrale : vous avez dit à peu près que vous attendiez du Gouvernement qu'il s'engage en ce sens. Non, je suis désolé : c'est une manière d'infantiliser les collectivités territoriales !

Les collectivités territoriales ont-elles, oui ou non, des compétences ? Bénéficient-elles, oui ou non, d'une autonomie financière et de la libre administration ? Ces questions sont essentielles : l'État ne peut pas tout faire !

La garantie de ressources pour le bloc communal intègre l'intégralité des recettes fiscales, ainsi que les recettes domaniales, c'est-à-dire les parkings et les occupations du domaine public, que nous venons d'évoquer. Pour éviter un calcul fastidieux pour chaque collectivité territoriale, cet amendement propose de forfaitiser la perte sur la p...

Il ne faut pas oublier, chers collègues, qu'un plan très ambitieux accompagne les territoires touristiques. Il est quand même surprenant qu'on puisse imaginer que l'État devrait compenser le coût d'une décision volontaire d'un élu ! Imaginez-vous le précédent ? Une collectivité pourrait ainsi décider l'exonération pour deux ans de la taxe de sé...

Ce dispositif devant permettre la compensation intégrale des pertes de recettes supérieures à la moyenne des trois exercices précédents, il pourra arriver que le montant de cette compensation soit minuscule. Pour éviter toute déception, je propose que son montant soit au minimum égal à 1000 euros.

Il faut se rappeler les raisons pour lesquelles la Cour des comptes a critiqué ce dispositif – le seul qui ait été prévu en 2009 pour répondre à la crise : il aurait dû être efficace parce que les taux étaient très élevés et les liquidités des collectivités très faibles. Or, en dépit de ce contexte favorable, la mesure n'a pas été efficace – la...

Le contexte actuel est à l'opposé : les taux sont très bas, les liquidités des collectivités sont importantes et l'argent est disponible sur les marchés financiers. La problématique à laquelle sont confrontées les collectivités n'est donc absolument pas la même. Enfin, ce troisième PLFR évoque largement le secteur du BTP en matière d'investiss...

Madame Dalloz, nous sommes tous d'accord pour dire que les départements ont accompli un travail formidable pendant la crise sanitaire, notamment pendant la période de confinement. En matière de solidarité, ils ont été en première ligne. Il ne faut pas pour autant considérer que les dispositions de l'article 7 sont dirigées contre eux ou, au co...

Stella Dupont a parfaitement raison : il faut rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas nous substituer aux départements – et pourquoi pas aux communes et aux régions tant qu'on y est ? Il faut qu'elles jouent leur rôle.

Vous nous expliquez qu'elles n'en ont pas les moyens, qu'est-ce qui vous fait dire cela ? Bien sûr qu'elles ont les moyens ! Nous pousserons, lors des débats, pour que les dépenses exceptionnelles de personnels puissent être placées dans le compte spécifique covid-19, amorti sur trois ans, de manière à ce que les départements participent justem...

Ce troisième PLFR contient également des mesures indirectes pour le BTP, au-delà de celles présentées par le rapporteur général et la secrétaire d'État. Ainsi, la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – bénéficiera de 1 milliard d'euros supplémentaires, soit une multiplication par trois de cette dotation aux mains des collectivit...