Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 5)

Si le rapporteur général et le secrétaire d'État se sont déjà longuement exprimés, je souhaite revenir sur le dispositif proposé dans le présent PLFR pour les collectivités territoriales, qui est assez complet. Il touche tous les aspects du problème : les dépenses, les recettes et les investissements. Par ailleurs, si les réponses du Gouvernem...

La garantie des recettes fiscales prévue par l'article 5 s'adresse aux communes, aux EPCI et aux syndicats. L'amendement a pour objet d'intégrer à cette liste les syndicats mixtes, puisque certains d'entre eux perçoivent des recettes fiscales.

Il y avait deux méthodes possibles : soit la prise en compte de chaque recette fiscale, individuellement, soit celle de l'intégralité des recettes fiscales. Nous avons retenu le système global, qui est plus juste. Le système que nous avons élaboré permettra de compenser la grande partie des pertes de recettes fiscales du versement mobilité. A...

J'ai été surpris par les propos du président Woerth – dont nous apprécions tous l'expertise et l'expérience par ailleurs. Assez naturellement, il sous-entend que l'État devrait compenser les pertes fiscales d'Île-de-France mobilités ou des collectivités territoriales. Mais cela n'a jamais été fait !

L'effort proposé aujourd'hui est tout à fait exceptionnel, il n'a rien d'évident. À vous entendre, la compensation devrait presque être intégrale : vous avez dit à peu près que vous attendiez du Gouvernement qu'il s'engage en ce sens. Non, je suis désolé : c'est une manière d'infantiliser les collectivités territoriales !

Les collectivités territoriales ont-elles, oui ou non, des compétences ? Bénéficient-elles, oui ou non, d'une autonomie financière et de la libre administration ? Ces questions sont essentielles : l'État ne peut pas tout faire !

La garantie de ressources pour le bloc communal intègre l'intégralité des recettes fiscales, ainsi que les recettes domaniales, c'est-à-dire les parkings et les occupations du domaine public, que nous venons d'évoquer. Pour éviter un calcul fastidieux pour chaque collectivité territoriale, cet amendement propose de forfaitiser la perte sur la p...

Il ne faut pas oublier, chers collègues, qu'un plan très ambitieux accompagne les territoires touristiques. Il est quand même surprenant qu'on puisse imaginer que l'État devrait compenser le coût d'une décision volontaire d'un élu ! Imaginez-vous le précédent ? Une collectivité pourrait ainsi décider l'exonération pour deux ans de la taxe de sé...

Ce dispositif devant permettre la compensation intégrale des pertes de recettes supérieures à la moyenne des trois exercices précédents, il pourra arriver que le montant de cette compensation soit minuscule. Pour éviter toute déception, je propose que son montant soit au minimum égal à 1000 euros.