Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 58)

Vous proposez d'harmoniser les définitions du logement social utilisées pour déterminer les communes qui relèvent de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – loi SRU – et celles qui bénéficient de la DSU. C'est en apparence une bonne idée, mais il en résulterait un élargissement considérable de la définition utilisée au tit...

Votre amendement est presque désobligeant pour le CFL – même si je sais que vous ne l'avez pas défendu dans cet esprit. Chaque représentant a un suppléant qui peut le remplacer en cas d'absence. En outre, le nombre de réunions n'excède pas quatre, cinq ou peut-être six par an. Avis naturellement défavorable.

Le problème s'est en effet posé en 2017, lors de l'application de la loi NOTRe ; il est désormais derrière nous. Il n'est pas illogique que les dotations d'une commune qui rejoint un EPCI plus riche soient affectées. C'est dans le cadre du débat budgétaire de l'EPCI que ces questions doivent être résolues. Avis défavorable.

Vous ne remettez pas en cause le coefficient logarithmique mais son application ; c'est un réel problème. Vous l'avez dit, cependant : la mesure aurait tant de répercussions sur les communes qu'elle ne peut être adoptée ainsi. Je demande le retrait de l'amendement mais je suis favorable à la création de la mission que vous proposez.

Comme vous le savez, madame la députée, environ 400 communes avaient une DGF négative au moment de la bascule vers la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP : leur situation est désormais figée. De plus en plus de communes, vous l'avez dit, atteignent un niveau de DGF zéro et ne contribuent plus à la répartition au sein de...

Trois communes sont en effet dans ce cas. En l'absence d'impôts locaux, il est impossible de déterminer une base fiscale. Inventer un dispositif particulier pour aussi peu de cas serait d'une grande complexité. C'est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement.

J'ai envie de vous demander la raison d'une telle mesure, cher collègue. Ces petites communes, qui ont souvent une fonction de centres-bourgs, satisfont à la fois aux critères de la DSU et de la DSR : il n'y a donc pas de raison de les priver de l'une ou de l'autre. C'est donc un avis défavorable.

Je comprends l'idée mais ce serait contraire au dispositif de la DSR « bourg-centre », qui s'attache à des critères comme la taille de la commune, la densité de l'EPCI, le potentiel financier. Ces critères correspondent au niveau de DGF souhaité pour assurer le fonctionnement des services publics : ils n'ont pas pour objectif de favoriser telle...

Je voudrais d'abord saluer le remarquable travail, appelé à faire référence, de notre collègue Pires Beaune dans le cadre de la mission d'information sur la refonte des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont elle a été rapporteure. Selon ce rapport, cette dotation atteint sa cible et est d'une utilité co...

C'est un cas un peu spécial ! Son objectif reste louable mais, en le relisant, je le trouve trop restrictif, car il exclurait beaucoup trop de projets dans les territoires ruraux. Il existe aujourd'hui des outils permettant d'intégrer la finance verte, notamment au travers de la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local. On peut évid...

Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'intérêt de ces amendements. La loi est déjà assez précise sur ce point et, avec votre proposition, vous risquez de créer un blocage en exigeant que le pacte, voté par deux tiers des communes, soit également approuvé par chacune des communes. J'émets donc un avis défavorable.

La CFE est une ressource extrêmement stable – son produit ne baissera presque pas, très faiblement, ces deux prochaines années – , tandis que la CVAE chutera fortement en 2021, voire en 2022. Rappelons que le produit de la CVAE a augmenté de 30 % ces dix dernières années ; les collectivités en ont donc bénéficié durant toute la période. La que...

Élaboré avec l'Assemblée des départements de France, il vise à proroger en 2021 le fonds de stabilisation à destination des départements, que nous avons fait passer, vous le savez, de 115 à 200 millions d'euros. En raison de l'impact de la crise sur les départements l'année prochaine, il a également été décidé de modifier légèrement les critère...

On en a une fois de plus déjà parlé : cette proposition détournerait le sens de la DSU et de la DSR. En outre, les communes qui ne respectent pas la loi SRU sont déjà carencées, et ce serait leur faire subir une double peine. L'avis est donc défavorable.

Nous avons déjà très largement débattu de l'impact de la CVAE l'année prochaine : avis défavorable.