Les amendements de Jean-René Cazeneuve pour ce dossier
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L'interprétation que certains de nos collègues font de l'accord de partenariat entre l'État et les régions, et dont ils nous ont déjà fait part à de très nombreuses reprises, a de quoi surprendre. Permettez-moi donc d'en citer le texte, qui du reste est consultable sur le site de Régions de France : « En conséquence, pour l'année 2021, les règl...
Je regrette, cher collègue, mais il n'y aura pas de perte de ressources pour les collectivités territoriales. Mieux encore : c'est le contraire qui se produit. Si nous n'avions rien fait, les pertes de recettes de CVAE pour les régions auraient été de l'ordre du milliard d'euros, alors que la compensation proposée est calculée sur la base des r...
