Égalité économique et professionnelle
(Article 7)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité. A ce titre, les aliné...

I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ...

I. –À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » les mots : « « 20 % » est remplacé par les mots : « à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise » ». Exposé sommaire : L’article 7 vi...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 533‑22‑2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑22‑2-4. - Les sociétés de gestion de portefeuille de plus de cinquante salariés définissent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes e...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ». Exposé sommaire : Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seulement satisfaire p...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LaREM vise à maintenir l’application de la pénalité financière définie à l’article L. 2242‑8 et prévue en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces données sont rendues publiques sur le site du ministère du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des plus grandes entreprises, en publiant ces données sur le site int...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, da...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ». Exposé sommaire : La loi du 13 juille...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux d’insertion. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LaREM vise à objectiver davantage la situation des étudiantes et étudiants insérés dans l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et ...

À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Plusieurs études montrent que les stéréotypes de genre sont transmis par les parents dès la vie intra-utérine. Ces études ont démontré que les parents s'adre...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de l’information et de l’éducation à la sexualité prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Ce rapport s’attache à présenter les modalités de mise en œuvre de cette obligation dans tous les ter...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article 7 vise à promouvoir activement la présence de f...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots « ne peut être inférieur à 30 % » les mots : « doit a minima être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à respons...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « à 90 000 € par p...