Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 10)

Je voudrais moi aussi remercier le Gouvernement parce que cet article 10 a été introduit après une longue concertation avec les associations d'élus. Nous avions l'année dernière couvert l'ensemble des recettes fiscales et domaniales, soit à peu près 80 % des ressources des collectivités du bloc communal. Nous n'avions pas couvert les recettes ...