Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 62)

Monsieur Abad, vous mettez le doigt sur une erreur d'interprétation commise cette année par la DGFIP. Pour les départements, cet abattement s'est arrêté en 2016. Une compensation exceptionnelle a été appliquée, mais elle n'aurait pas dû l'être. Maintenant que l'abattement n'existe plus, il n'y a aucune raison de pérenniser cette compensation. A...

Je crains qu'il y ait une confusion. L'abattement a été abrogé le 1er janvier 2016 : nous ne pouvons donc pas le compenser !

Monsieur Abad, il n'est peut-être pas utile de recommencer le débat que nous avons déjà eu lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances : ce serait tourner en rond ! À en croire l'exposé sommaire de votre amendement, l'exercice de ces compétences coûtait 800 millions d'euros par an aux départements : on peut donc di...

Monsieur Corbière, nous avons abondamment évoqué ce sujet aujourd'hui et j'imagine donc que vous étiez là pour l'entendre.

D'une part, le Gouvernement nous a promis un rapport détaillé. Vous avez en effet raison : le FPIC pose de nombreuses questions. Nous allons par ailleurs lancer une mission parlementaire afin de travailler sur ce sujet, car il faut en effet rectifier certaines inégalités. Nous espérons donc que vous vous associerez à cette démarche. Avis défavo...

Chère collègue, merci pour votre amendement. Nous disposons déjà d'un certain nombre d'informations en la matière, fournies par la direction générale des collectivités locales– DGCL – et qui peuvent vous être communiquées. Je ne crois pas que cette question relève nécessairement de la loi de finances. Avis défavorable, donc.

Cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire cela. Alors que la croissance de leurs dépenses de fonctionnement s'est située, cette année, entre zéro et 1 %, en fonction des différents rapports, …

… nous demandons aux collectivités territoriales, pour les cinq prochaines années, une croissance de 1,2 %. Il ne s'agit donc pas d'une baisse de dotations, mais d'une augmentation maîtrisée, contrôlée, de 1,2 %. Pour présenter la chose autrement, cette croissance de 1,2 % chaque année, cumulée sur l'ensemble des collectivités territoriales, r...

Les chiffres que vous demandez sur la compensation et les dégrèvements sont disponibles dans le jaune budgétaire : avis défavorable.

La compensation financière de l'État en cas de transfert de compétences aux collectivités territoriales est une obligation constitutionnelle. Vous aurez donc, par définition, les informations et le suivi. Avis défavorable.

Cette réflexion est ouverte dans le cadre de la mission Richard-Bur ainsi que dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans cette attente, avis défavorable.