Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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L'ajout provenant d'un amendement que j'avais fait adopter en commission est peut-être superflu, dans la mesure où cette disposition existe déjà à l'article L. 521-27. J'émettrai donc un avis favorable à la suppression de la modification introduite en commission.
Il est défendu, car j'ai déjà donné de longues explications tout à l'heure à propos des amendements de notre collègue Stéphane Mazars.
