Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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C'est à travers l'article 14 A du texte que l'État français peut exercer sa marge de manoeuvre pour l'application de l'article 8 du règlement européen, en fixant l'âge seuil à partir duquel un mineur pourra se dispenser du consentement de ses parents pour consentir au traitement des données le concernant. Il s'agit donc d'apprécier l'âge à part...
Largement inspirée des voies d'action américaines sans pour autant en être une traduction littérale, l'action de groupe a été introduite dans le droit de la consommation et le droit de la concurrence par la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon ». Le législateur français n'entendait pas alors seulement se conformer à l'obligation d'harmonisatio...
