Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Je voudrais soutenir l'argumentaire de Stéphane Mazars – qu'il ne se sente pas trop isolé ! – et rassurer nos collègues de la majorité. Cet article ne présente en effet aucune atteinte aux droits de la défense. Il faut donc raison garder, sachant notamment que dans 80 % des cas, une demande d'aide juridictionnelle est introduite. Cela signifie...

En outre, j'indique à Sébastien Nadot, qui regrettait de ne pas avoir de réponse, que ce délai de recours est bien de droit commun.

On en a de semblables en matière pénale, cela a été dit ! En matière civile, le délai de quinze jours est bien utilisé, comme en matière administrative, pour les référés par exemple !

Vous l'avez compris, chers collègues, avec ce délai, les droits à la défense trouvent parfaitement à s'appliquer. Par conséquent, nous voterons contre ces amendements.