Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Nous sommes tous d'accord sur l'intérêt de ces amendements. De fait, il serait plus simple, pour le médiateur, de saisir directement le juge sans avoir à l'être par les parties. Une telle mesure aurait le mérite de la simplicité et de la souplesse, mais, comme l'a observé M. le ministre, elle serait une ineptie juridique puisqu'elle contrevient...

Je veux répondre à ceux de mes collègues qui ont contesté mon interprétation de l'article 31 du code de procédure civile. Je les renvoie à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, qui qualifie le titulaire d'un droit à agir. Celui-ci, dit la Cour, doit justifier d'« un intérêt légitime juridiquement protégé » et d'« un intérêt direct ...

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps mes trois amendements suivants, à savoir les amendements nos 1617, 1214 et 1604.

Je tiens à m'excuser par avance auprès de M. le ministre, car je vais ici remettre une pièce dans le juke-box de la discussion que nous avons eue tout à l'heure. Je propose en effet d'insérer, après l'alinéa 10, un alinéa aux termes duquel « l'exécution d'un contrat ou de l'accord cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement devrait être consensuel tant il est classique : il s'agit d'insérer au contrat type une nouvelle clause relative aux modalités de règlements des litiges. À défaut de résultat satisfaisant de la médiation, la partie la plus diligente doit pouvoir saisir le tribunal compétent. Peut-êtr...

Sans doute me suis-je mal exprimé. Il s'agit de prévoir ce que le droit commun prévoit déjà : en cas d'échec de la médiation, il est tout à fait possible de saisir le juge. Je propose une clause complémentaire au contrat type, mais cet amendement pouvant être envisagé dans le cadre de l'examen de l'article 4, je le retire.