Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement devrait être consensuel tant il est classique : il s'agit d'insérer au contrat type une nouvelle clause relative aux modalités de règlements des litiges. À défaut de résultat satisfaisant de la médiation, la partie la plus diligente doit pouvoir saisir le tribunal compétent. Peut-êtr...
Sans doute me suis-je mal exprimé. Il s'agit de prévoir ce que le droit commun prévoit déjà : en cas d'échec de la médiation, il est tout à fait possible de saisir le juge. Je propose une clause complémentaire au contrat type, mais cet amendement pouvant être envisagé dans le cadre de l'examen de l'article 4, je le retire.
