Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Je voudrais rassurer notre collègue Untermaier. Cet amendement ne fait que consacrer une pratique déjà existante. Dans les cas où il manque un assesseur, le président du tribunal peut déjà décider de statuer seul. Cette décision est prise en présence des parties et de leurs avocats. Ceux-ci sont interrogés sur le point de savoir s'ils acceptent...

Le groupe La République en marche votera évidemment l'article 53, y compris, pour répondre à notre collègue socialiste, ceux de ses membres qui appartiennent à des territoires ruraux, …

… car nous pensons que les territoires ruraux, précisément, vont bénéficier de la réforme qu'il introduit.

Vous avez manifesté un certain nombre de craintes et nous nous en sommes expliqués pendant de très longues heures. L'article 53 n'est pas le remake de la réforme Dati.

Vos craintes étaient légitimes, dans la mesure où la réforme Dati a profondément blessé nos territoires et notre justice de proximité. Mais ces craintes sont devenues irrationnelles et même un peu illégitimes, puisque Mme la garde des sceaux a passé de très longues heures à vous rassurer sur le fait qu'il n'y aurait aucune fermeture de lieux de...

Depuis près d'une heure que nous écoutons les orateurs inscrits sur cet article, je n'ai pas entendu d'opposition majeure.

Tout ce qu'on a pu entendre est l'expression de la crainte, parfaitement légitime, que la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance ne se traduise par la suppression de lieux de justice. Il est vrai que, pour ma part, je partageais cette crainte : ma circonscription se situe en effet dans un département ...

Malgré tout, cette crainte est un peu irrationnelle. Cela fait des semaines, des mois que Mme la ministre se rend dans vos territoires pour dire qu'aucun site ne fermera.

Ne croyez-vous pas que l'intérêt du justiciable est de pouvoir se présenter devant un tribunal sans avoir à se demander s'il doit aller devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance ?

L'intérêt du bon fonctionnement de la justice n'est-il pas de faire en sorte qu'on n'ait pas un problème de greffier au tribunal d'instance et que ce soit un greffier du tribunal d'instance qui vienne prendre sa place ?

Mme la rapporteure a démontré le bien-fondé de l'article 53 et a très justement évoqué la simplification qu'il tend à apporter. Je vais développer ce point et tenter de convaincre M. Bernalicis de voter l'article. Prenons un exemple assez simple : un banal conflit de voisinage entre deux propriétaires.

L'un des deux considère que le mur séparant les deux propriétés lui appartient, ce que l'autre conteste.

Ce justiciable a deux possibilités : soit il engage une action en bornage, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; soit il engage une action en revendication de propriété, ce qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Il doit faire attention, car s'il ne connaît pas la différence entre ces deux types d...

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement de...