Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Je tiens, tout d'abord, à rappeler le contexte dans lequel nous examinons la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti. Le sujet de la sécurité n'est pas nouveau ; le Gouvernement s'en est saisi il y a déjà plusieurs mois. Ainsi, le 8 janvier dernier, le ministre de l'intérieur a annoncé la préparation d'une loi d'orientation et de progr...
En ce qui concerne le durcissement de la législation des mineurs et votre souhait d'exclure systématiquement tout mineur de plus de 16 ans du bénéfice de l'excuse de minorité pour des crimes ou délits commis envers un agent public, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 9 août 2007, que l'atténuation de la responsabilité péna...
Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression de l'article, qui traite du problème de l'enfance délinquante. L'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais qu'il bénéficie de ce que l'on appelle « l'excuse de minorité », lui permettant de bénéficier d'une réduction...
