Les interventions de Jean Terlier sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/09/2019 — Amendement N° CL82 au texte N° 2201 - Article 4 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « « 17°bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue...
30/09/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « , et » les mots : « . Sauf circonstances particulières, ». II. – En conséquence, après le mot : « violent », supprimer la fin de la même phrase. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ,...
30/09/2019 — Amendement N° CL81 au texte N° 2201 - Article 3 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plus...
