Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 5)

Cet amendement tend à prévoir qu'une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. À ce jour, en effet, seules les organisations professionnelles membres de l'interprofession peuvent saisir cette commission des litiges.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » par les mots : « les actions communes », lesquels figurent déjà à l'article L. 632-3 et désignent les actions susceptibles d'être rendues obligatoires par l'extension des accords interprofessionnels.