Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier

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Je tiens à remercier l'ensemble des orateurs de s'être exprimés en faveur de cette proposition de loi présentée par le groupe Libertés et territoires. Nous faisons oeuvre utile, non seulement pour les victimes, puisque la procédure d'indemnisation serait plus simple et plus claire, mais aussi pour l'ensemble de notre organisation judiciaire, ca...