Dette sociale et autonomie

La question du financement par la solidarité nationale de l'accompagnement de la perte d'autonomie est un sujet récurrent depuis de nombreuses années, mais il n'a jamais été traité dans sa complétude. Depuis 1988, puis après la création de la CSG par Michel Rocard, la constitution d'un cinquième risque de sécurité sociale n'a cessé de revenir d...

Il y a un mois, alors que nous examinions en première lecture les projets de loi relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, le groupe Libertés et territoires n'a pas caché ses doutes, voire ses désaccords, quant au choix du Gouvernement de faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables de l'épidémie de covid-19. Notre groupe ex...

Ces personnes doivent être parties intégrantes de notre pacte républicain. Pour toutes ces raisons, notre groupe reste réservé sur la portée réelle de ce texte en matière de soutien à l'autonomie.

Il porte en effet sur la reprise de la dette hospitalière. Si nous approuvons le principe de cette reprise, d'un montant de 13 milliards d'euros sur trois ans, tel qu'il avait été voté, nous contestons en revanche l'intervention de la CADES. Le Gouvernement s'était engagé à ce que cette dette figure dans le budget de l'État et non dans celui de...

Il poursuit plusieurs objectifs. Il vise tout d'abord, dans son I, à remettre un peu d'ordre sémantique. Plutôt que d'évoquer l'« autonomie » à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, nous préférerions les termes de « soutien à l'autonomie ». On ne peut pas écrire que la sécurité sociale assure la couverture des charges d'autonomie, ...

J'entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais ma demande de remplacement du mot « autonomie » par les mots « soutien à l'autonomie » ne concerne pas la branche, mais la rédaction de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, qui évoque des charges. L'autonomie ne crée pas de charge ; c'est le soutien à l'autonomie qui en crée ! Su...

Il vise à ce que le rapport examine également les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, dans l'objectif de réduire le reste à charge pour les résidents. La création d'une cinquième branche doit avoir des conséquences directes dans la vie quotidienne des personnes accompagnées à domi...

L'amendement est justifié, mais je souhaiterais que M. e ministre apporte une précision. Nous parlons d'établissements privés participant à une mission de service public, mais je crois que cette notion a disparu et que l'on parle désormais d'établissements de santé privés d'intérêt collectif, les ESPIC. L'amendement de notre collègue Pires Beau...

Doit-on faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables engendrés par l'épidémie de covid-19 ? C'est en tout cas le choix du Gouvernement. Pourtant, il aurait pu choisir, comme il l'avait fait initialement, de faire reprendre par l'État la dette sociale liée à la crise sanitaire. Cette option se justifiait par le caractère exogène d...

… et pour financer un champ trop oublié : celui de la dépendance, de l'aide et du soutien à l'autonomie. Nous regrettons également que la reprise du tiers de la dette des hôpitaux ne soit pas supportée par le budget de l'État, comme cela avait été annoncé initialement. L'idée d'un cinquième risque, celui de la dépendance, et de la création d'u...

L'article 2 prévoit un transfert de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, l'allongement de la durée de vie de la CADES doit permettre une réaffectation des ressources au profit des deux grandes priorités que sont l'amélioration de la situation dans les hôpitaux et les EHPAD et la meilleure prise en compte du fina...

Il s'inscrit dans la lignée des propos de Charles de Courson. Nous proposons de repousser l'extinction de la CADES jusqu'en 2028 et non jusqu'en 2033 comme le prévoit l'article. Comme vient de le dire Christine Pires Beaune, nous considérons que la dette covid doit être à la charge de l'État et non de la CADES. Repousser l'extinction de celle-...

Cet amendement vise à avancer l'échéance de 2024 à 2021, toujours dans le souci de garantir aux établissements médico-sociaux des ressources supplémentaires. Vos propos, monsieur le ministre, prouvent que vous avez complètement cerné le problème : vous avez évoqué tous les sujets qui concernent les gens au quotidien, comme le reste à charge, l...

Il vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est en effet urgent de créer une nouvelle ressource, en complément de celle proposée par le projet de loi, à savoir une fraction de 0,15 point de CSG à compter de 2024. L'amendement propose ainsi de créer une contribution au taux de 1 % s...

Ces quatre amendements portent sur deux sujets. Ils visent à supprimer l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie », qui ne veut strictement rien dire. L'autonomie, c'est le droit de choisir : « prise en charge de la perte de l'autonomie » signifierait donc « prise en charge de la perte du droit de choisir »… Nous proposons donc d...

Il vise, à la première phrase de l'alinéa 8, à substituer aux mots « la prise en charge de la perte d'autonomie » les mots « l'aide à l'autonomie ». J'ai cru comprendre, cependant, lors de la discussion des précédents amendements, que le mot de « soutien » était préféré à celui d'« aide » à l'autonomie. Je n'y suis pas défavorable, du moment qu...

C'est le dernier des amendements que j'ai déposés. Il vise à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. » Comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné, la tarification des établissements médico-sociaux et des se...

Le groupe Libertés et territoires accorde au Gouvernement qu'il a la volonté de créer cette cinquième branche. Cela étant, le texte que vous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, ne peut pas s'appeler ainsi puisqu'il ne la crée pas, vous l'avez reconnu vous-même. Il n'y est traité ni de l'organisation, ni de la gouvernance, ni de ce qui ...