Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d'ajouter, à l'alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé »...

Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie ». Or j'ai eu l'occasion d'expliquer, lors de l'examen des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, qu'il ne fallait pas parler de « prise en charge de la perte d'autonomie »,...

Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je trouve dommage que nous n'avancions pas davantage sur cette proposition de loi. L'hôpital, ou plutôt, plus largement, la santé a besoin d'une loi de programmation pluriannuelle. Certes, le texte de M. Bruneel ne concerne que le secteur public et ne prend pas en considération l'ensemble des acteurs...

Comme je l'ai indiqué, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi, d'abord parce que M. le rapporteur a accepté d'en étendre le champ au secteur privé non lucratif, ce qui clôt le débat relatif à la prise en compte du secteur privé.

En adoptant l'amendement no 3, nous aurions en effet pu intégrer dans le dispositif tant les ESPIC que les EHPAD relevant du secteur privé non lucratif. La deuxième raison de notre vote favorable tient au fait que, s'il a souvent été souligné qu'il convenait d'adopter une vision plus globale et de renforcer les liens entre la médecine de ville...

D'ailleurs, certains participants au Ségur de la santé estiment que la réflexion engagée dans ce cadre est trop centrée sur l'hôpital, pas assez ouverte sur l'extérieur et qu'elle ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble des professionnels, en particulier ceux du secteur des soins à domicile. L'argument me semble donc un peu court.