Accélération et simplification de l'action publique

Le présent amendement vise à simplifier l'implantation des parcs solaires en zone de montagne, dans le respect du patrimoine naturel et des paysages, en vue d'atteindre les objectifs européens et nationaux de doubler la puissance photovoltaïque installée en France d'ici à 2023 et de faire bénéficier l'ensemble des communes des recettes générées...

Je comprends votre position, monsieur le rapporteur : les zones de montagne doivent être protégées au même titre que les espaces littoraux et cet amendement, qui n'est pas très bien rédigé, je le reconnais, va sans doute trop loin. Cependant il me semblerait opportun de nous interroger sur la possibilité de développer les installations photovol...

Cet amendement vise à clarifier et à simplifier la synchronisation entre la prorogation de l'enquête publique et celle du permis de construire. Dans le domaine de l'énergie solaire entre autres, il est particulièrement pénalisant pour les porteurs de projet, si un événement extérieur retarde la réalisation, d'obtenir la prorogation des autoris...

Je retire l'amendement no 356. J'ai bien compris le propos de Mme la ministre déléguée, et je lui fais confiance. J'espère seulement que l'engagement qu'elle vient de prendre ne tardera pas à se concrétiser et que le décret paraîtra le plus tôt possible.

Je défendrai en même temps les amendements nos 1153 et 1154, car ils concernent tous le début de l'alinéa 6. L'amendement no 329 rectifié vise à élargir la disposition au domaine privé des personnes publiques, sur lequel la majorité des projets hydroélectriques sont installés, afin que les terrains publics et privés gérés par des personnes pub...

Il a pour objet de simplifier et d'apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projet mais également, à défaut de dispositions législatives, de répondre aux conséquences de la décision du 26 juin 2019 rendue par le Conseil d'État s'agissant des unités touristiques nouvelles autorisées par arrêté préfectoral. Comme l'ont dit nos collègu...

Cela a été rappelé : la suppression de la CSNP a été votée en commission spéciale, par la voie d'un amendement sur les motifs duquel je ne m'étendrai pas. Monsieur le rapporteur, vous avez soulevé le problème du financement de cette instance : 20 000 euros provenant de Bercy. Trouvez un autre financement !

S'agissant de la gouvernance, sept sénateurs et sept députés siègent au sein de cette instance, ainsi que trois experts pour lesquels une éventuelle situation de conflit d'intérêts a été vérifiée. La CSNP est donc totalement indépendante, et son rôle transversal est utile.

Un point n'a été évoqué par personne. Vous avez affirmé que son travail pourrait être réalisé par les commissions permanentes. Pour y avoir siégé durant la précédente législature – elle s'appelait alors la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications – , je vous réponds que c'est faux. En effet, contrairement aux com...

Pour toutes ces raisons, il est utile de maintenir cette commission, qui fait son travail et rend des avis éclairés. Le groupe Libertés et territoires votera donc ces amendements de suppression de l'article.