Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10)

Cet amendement vise à introduire une différenciation, dans la contribution instaurée par l'article, entre les organismes régis par le code des assurances et ceux gérés par le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. Le modèle économique des assurances et des mutuelles est différent, puisque...