Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13)

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne partagent pas...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit, entre autres, d’instaurer un « forfait patients urgences » sous la forme d’une participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Alors que ce « forfait patients urgences » vise à désengorger les services d’urgences, et de réo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors qu’en novembre 2019, le Premier ministre a pris les engagements devant les professionnels de santé sur le financement de la dette, aujourd’hui ce même Gouvernement fait porter à la seule Sécuri...

À l’alinéa 9, après le mot : « investissement». insérer les mots : « immobilier et humain ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le financement notamment en matière d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit que la reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de le...

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans so...

Au 3°du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « zones », sont insérés les mots : « , notamment les territoires insulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir explicitement dans la loi la prise en compte d’un coefficient géographique différencié dans les territoires insulaires en raison des...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires. Il ne nous parait effectivement pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La « reprise » par l’État d’un tiers de la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ample...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA, afin que celle-ci garantisse un véritable droit universel à l'autonomie, sans reproduire les inégalités territoriales à l'œuvre aujourd'hui. D...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « équité et l’efficience », les mots : « égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ». Exposé sommaire : Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article assigne à la caisse de gestion de la nouvelle branche « autonomie » le soin de garantir l'é...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en veillant à l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur âge, de leur état de santé, et de leur lieu de résidence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue à l’article 29 de 5 à 3 ans. Cette expérimentation poursuit un objectif essentiel à ...

Supprimer les alinéas 25 à 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d'unification au niveau national des tarifs journalier...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation. Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un...

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 quel que soit leur statut. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à...

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisUne contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44septdecies du même code ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora...