Amendement N° 2614 (Irrecevable)

Alors qu’en novembre 2019, le Premier ministre a pris les engagements devant les professionnels de santé sur le financement de la dette, aujourd’hui ce même Gouvernement fait porter à la seule Sécurité sociale, au travers de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la reprise des 13 Mds d’€ de dette.

De plus, cette opération n’est pas tout à fait légale puisqu’une partie de cette dette a financé des investissements immobiliers qui ne sont pas des dépenses de santé.

Selon le Collectif inter Hôpitaux et tous les acteurs du monde hospitalier, en l’état ce PLFSS va à contre-sens des besoins urgents de l’Hôpital Public et il est surtout incompatible avec les annonces d’amélioration financière, de transformation et de qualité des hôpitaux publics faites par le Ministre de la Santé le 23 juillet dernier à l’issu du Ségur de la santé.

Ils considèrent le montant de la reprise de dette, insuffisant, car ne permettant pas de lever les emprunts nécessaires au fonctionnement des hôpitaux.

De plus, la reprise de cette dette est conditionnée à un contrat aux mains des ARS, sur le modèle du COPERMO, et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés. A l’heure où les hôpitaux ont besoin de moyens financiers pour ouvrir des lits et embaucher du personnel, il est nécessaire de leur donner des marges de manœuvre pour se renforcer sans opposer dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement.

Ainsi près de 10 Mds supplémentaires en sus de l’ONDAM (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie) hospitalier de 84.4 Mds d’€ voté en décembre 2019 sont nécessaires, hors surcoûts liés à la pandémie COVID-19 (masques, tests, dépistage…).

Or pour 2021 le PLFSS annonce un budget de 92.3 Mds d’€ d’ONDAM hospitaliers, soit un défaut de recette de 2 Mds d’€.

De ce fait, ce budget ne permet pas de financer la totalité des mesures du Ségur, annoncées en juillet 2020, ni l’augmentation connue de 2 à 3% des charges fixes hospitalières (grille vieillesse technicité, augmentation des cohortes prises en charge, coût des dispositifs et médicaments).

Comme les années antérieures, l’Hôpital Public, dont la dette doit être allégée, sera paradoxalement amené à supporter un nouveau plan d’économie de plus d’2 Mds d’€, et contribuera une fois de plus à la réduction des coûts de la Santé.

Par conséquent ce PLFSS pour 2021, avec la contractualisation de la dette, n’autorise surtout pas d’investissement HUMAIN, le personnel restant ainsi une variable d’ajustement.

Une fois de plus, c’est une preuve que ce gouvernement est dans l’unique optique de rentabilité. La crise sanitaire du Covid-19 n’a pas d’influence sur sa politique et n’a pas non plus changé ses priorités.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cette contractualisation.