Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

En novembre dernier, alors que nous débutions l'examen de cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires avait fait part des franches interrogations qu'il nourrissait à l'égard de ce texte. La première d'entre elles tenait à une question de calendrier : il paraissait précipité d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour a...

Mes collègues viennent d'expliquer tout l'intérêt de la présence des parlementaires au sein des conseils de surveillance. Nous y siégions déjà mais par le biais d'autres mandats lorsque nous étions encore élus locaux et que nous pouvions cumuler cette fonction avec celle de parlementaire. La loi sur le non-cumul des mandats empêche de fait les ...

Comme mes collègues, je tiens à exprimer mon étonnement : alors que les deux assemblées étaient tombées d'accord sur ces dispositions, l'article introduit par le Sénat ayant été repris par la commission des affaires sociales, nous découvrons ce matin un amendement tendant à les supprimer ! C'est un manque de respect à l'égard du Parlement et un...

Tout ce que je souhaite faire entendre au Gouvernement, c'est que l'interdiction du cumul des mandats a exclu les parlementaires d'une représentation institutionnelle locale – et ce n'est certes pas ce gouvernement qui est en cause ! Il faut donc qu'on arrive à réintégrer les parlementaires dans des instances locales qui traitent de questions s...

Notre groupe ne soutiendra pas l'amendement du Gouvernement pour deux raisons. Sur la forme, tout d'abord, vous reproduisez ce qui s'est passé avec les infirmiers anesthésistes : des dispositions ont été adoptées au Sénat, puis en commission des affaires sociales et, subitement, vous présentez un amendement destiné à les supprimer. Encore une f...

Quand il y a une volonté, il y a un chemin. Et je veux vraiment vous remercier, madame la rapporteure, d'avoir fait preuve d'écoute. Je pense qu'il y avait une solution simple quand on disait sans raison que c'était compliqué, et vous l'avez trouvée. L'amendement que vous proposez est tout à fait adapté et le groupe Libertés et territoires le v...

À la fin de cette deuxième lecture, je dois faire part de la déception de notre groupe. Nous l'avons dit et répété, le texte n'est toujours pas à la hauteur des enjeux quand on voit la situation dans laquelle se trouvent nos hôpitaux publics. Si la proposition de loi comporte des mesures qui vont améliorer les situations et faciliter l'exécuti...

Dans sa version initiale, l'article 7 prévoyait de confier systématiquement à l'établissement support du GHT la direction commune de tout établissement partie dont le poste de direction était vacant. La commission a modifié l'article en remplaçant cette direction commune systématique par un intérim confié au directeur de l'établissement support...

Je me réjouis de ces avis négatifs : donner la personnalité morale aux GHT sonnerait la fin des hôpitaux de proximité.

Ils n'auraient plus de conseil de surveillance ni de commission médicale d'établissement. Ils seraient vidés d'une partie de leur substance au profit du GHT. À l'inverse, nous sommes nombreux à souhaiter que des hôpitaux demeurent au plus près de chaque territoire, ce qui n'empêche pas une organisation et une mutualisation autour du GHT. J'esp...

L'article 7 bis prévoit que l'instauration du service d'accès aux soins s'accompagnera de la création d'un numéro unique dédié à la santé, le 113. Or, avant d'être inscrite dans un texte de loi, celle-ci devrait être débattue dans un cadre beaucoup plus large ; elle devrait faire l'objet d'une concertation avec toutes les parties intéressées. E...

Comme les amendements précédents, cet amendement propose d'intégrer dans les conseils de surveillance un député et un sénateur élus sur le territoire. En effet, avant la loi sur le non-cumul des mandats, beaucoup de parlementaires détenteurs de mandats locaux pouvaient, à ce titre, siéger dans ces instances qui leur permettaient d'être informé...

Avec la loi sur le non-cumul, les parlementaires ne sont plus représentés dans les conseils de surveillance, alors qu'ils sont saisis en permanence de sujets de santé par les usagers, les soignants ou l'ensemble du personnel médical.

Peu importe la formule qui sera retenue, mais il est nécessaire que les parlementaires puissent siéger dans les conseils de surveillance des établissements situés sur leur territoire.

L'article 3 ne propose pas de dispositions concrètes en vue de cette fluidification des recrutements. Aujourd'hui, le CNG publie les postes disponibles deux fois par an ; l'amendement vise à autoriser à le faire plus souvent.

Je vous remercie de vos explications, et je vais retirer l'amendement. En commission, madame la rapporteure, vous nous avez confirmé que la publication des postes se ferait au fil de l'eau, mais cela ne figure pas dans le texte ; voilà ce qui me dérangeait. Vous venez d'indiquer, monsieur le ministre, qu'une telle disposition relevait du niveau...

En commission des affaires sociales, nous avons nettement amélioré l'article 4 en renonçant à accorder à l'ARS la possibilité de s'opposer à la création d'un poste de praticien hospitalier. La question est importante, comme l'a bien expliqué notre collègue Jumel, parce que c'est l'ARS qui alloue les crédits à travers les dotations. En commissi...

L'article 6, on l'a dit, donne la possibilité de fusionner, au sein d'une « commission médico-soignante », les actuelles commission médicale d'établissement et commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Cette mesure, issue du Ségur de la santé et des grandes consultations organisées à cette occasion, peut avoir du sen...

Annoncées au plus fort de la première vague de l'épidémie de covid-19, les concertations du Ségur étaient plus qu'attendues. Quoi de plus normal, quand on connaît l'état de notre hôpital public et, plus largement, de notre système de santé, dont les failles et dysfonctionnements sont apparus, béants, dans la crise ? Les déceptions qui s'exprim...

Initialement, l'article 1er de cette proposition de loi avait pour but la création d'une profession médicale intermédiaire. Cet article manquant de clarté, il a été remplacé par une demande de rapport sur la question de la pratique avancée et sur les protocoles de coopération. Cependant, il faut absolument que nous disposions de ce rapport pour...