Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
63 amendements trouvés
04/02/2021 — Amendement N° AS163 au texte N° 3718 - Article 11 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Wonner
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé comporte également un volet dédié à la santé et à la prévention au travail, séparé du reste du dossier médical partagé, et consultable par le médeci...
04/02/2021 — Amendement N° AS83 au texte N° 3718 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Wonner
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la convention sont précisés par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de mise en œuvre des conventions prévues aux premier et deuxième alinéas sont précisés par décret. » E...
04/02/2021 — Amendement N° AS73 au texte N° 3718 - Article 2 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Wonner
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La mise à jour du document unique fait l’objet d’une consultation du comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’avis des représentants du personnel de l’entreprise lors de la mise à jour par l’emp...
