Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Dans une vie de parlementaire, il y a des causes que l'on embrasse plus que d'autres, des combats que l'on mène avec davantage de force et de cœur. Ils éveillent en nous une conviction constante et puissante, parce que ce sont des combats justes. Pour moi, la cause du handicap, et plus largement de l'autonomie des personnes, revêt une importanc...

Je le dis et le répète, l'abattement forfaitaire que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances ne saurait nous satisfaire. Il ne répond en rien aux enjeux d'autonomie et de dignité des personnes. Nous persistons à penser qu'il s'agit d'une solution froide et technique à un enjeu politique et philosophique. Notre combat continue...

Ce mode de calcul est absurde et contradictoire : si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne sont pas pris en compte, alors que s'il décide de vivre en couple, les revenus de son conjoint le seront.

C'est ici, madame la secrétaire d'État, que vous vous trompez ! Selon les articles 212 et suivants du code civil, la solidarité familiale concerne les ascendants et les descendants. Mais aujourd'hui, c'est de déconjugalisation dont nous parlons et non de solidarité familiale – car les ressources des parents seraient alors prises en compte, ce q...

L'AAH est une prestation familiale à vocation spéciale, prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l'action sociale et des familles.

J'en veux pour preuve l'article L. 244-1 de ce dernier, qui dispose que « les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1 [et suivants] du code de la sécurité sociale ci-après reproduites […]. » C'est écrit dans le code !

Je suis convaincue que ces contradictions naissent d'une confusion, d'une erreur : celle de croire que l'AAH est un minimum social, alors qu'elle est une prestation à vocation spéciale.

Cessons de la comparer au RSA, qui constitue un appui ponctuel pour une personne sans emploi mais en capacité de travailler. L'AAH est une aide durable versée à des personnes qui se trouvent dans une incapacité totale ou partielle de travailler, reconnue médicalement, et dont souvent, la situation n'évoluera pas voire déclinera. Rien ne justifi...

Au-delà, le texte que nous examinons vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Le sujet est important, car la PCH est une condition du maintien à domicile et de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Des avancées ont déjà été permises – suppression de la limite d'âge de 75 ans, aide à la parentalité ou e...

Les articles 1er , 2 et 3 de cette proposition de loi ont pour objectif de clarifier et d'affiner les dispositifs, ainsi que d'éviter des traitements inégalitaires de situations identiques. Je peux attester, pour avoir suivi les auditions organisées par Aurélien Pradié, que telle était bien sa volonté. Les témoignages montrent que la façon d'at...

Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l'AAH. Vous nous dites que c'est un minimum social alors qu'il s'agit d'une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.

Vous dites que si l'on s'engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l'AAH, il faut une reconnaissance médicale d'incapacité…

…de 80 % pour toucher l'intégralité de l'allocation ou d'un taux compris entre 50 et 79 % pour en percevoir une partie. Ce taux d'incapacité s'évalue par rapport à une restriction durable d'accès à l'emploi.

C'est donc bien parce que l'on ne peut pas exercer un emploi, incapacité reconnue médicalement, que l'on bénéficie de cette allocation. Cela ne s'applique pas aux autres prestations sociales. Vous craignez qu'il y ait des perdants. C'est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d'une durée de dix ...