Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à du...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieure à soixante-cinq ans ». II. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionne...