État au service d'une société de confiance

Il vise à compléter l'alinéa 5 afin d'éviter que l'administration ne fasse une lecture maximaliste de cette disposition. Elle a en effet parfois tendance à surinterpréter la demande déposée et, pour se prémunir de toute difficulté ultérieure, à demander à l'administré de fournir des éléments qui ne lui seraient pas demandés s'il ne s'engageait ...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, un alinéa qui permettrait au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation concernée, sur le modèle du certificat d'urbanisme, pendant un délai de douze mois. Quant à l'amendement no 466, c'est un amendement de repli puisqu'il propose un délai de six mois. Ce di...

Je regrette beaucoup ce retour en arrière, sur un sujet qui nous a souvent occupés, à savoir la gratuité, pour nos concitoyens, de l'accès à certaines plateformes. J'entends bien, monsieur le ministre, les raisons que vous invoquez s'agissant des contrats en cours, mais il me semble anormal que nos concitoyens aient à payer pour obtenir des inf...

Je veux aussi, monsieur le rapporteur, vous adresser un clin d'oeil. Je vous rappelle que j'avais déposé, sur ce thème, un amendement qui concernait les seules administrations, et que vous m'aviez alors objecté que ce dernier n'était pas assez large, qu'il aurait dû inclure les collectivités locales et leurs établissements publics. Je ne sais s...

Mon amendement est identique : il vise à élargir à l'ensemble du territoire une mesure relative notamment à la réunion de fin de contrôle. Comme l'a expliqué notre collègue Louwagie, alors que les entreprises attendent une telle simplification, le traitement sera inégal en fonction de la localisation de leur siège, ce qui me semble regrettable....

Lors de nos travaux en commission, la rédaction de l'alinéa 8 du texte initial – devenu l'alinéa 11 du texte que nous examinons ce soir en séance publique – a été modifiée par un amendement du rapporteur, ainsi que l'a rappelé notre collège Véronique Louwagie. Or il est nécessaire de clarifier cette nouvelle rédaction dans un souci de précision...

Une atteinte est une chose que l'on va constater, alors que la notion de préservation est sujette à interprétation, …

… car on peut préserver par anticipation. Dans un cas, il y a un élément factuel ; dans l'autre, il peut y avoir une supposition. Les deux notions n'ont pas la même signification.