État au service d'une société de confiance
(Article 2)

Lors de nos travaux en commission, la rédaction de l'alinéa 8 du texte initial – devenu l'alinéa 11 du texte que nous examinons ce soir en séance publique – a été modifiée par un amendement du rapporteur, ainsi que l'a rappelé notre collège Véronique Louwagie. Or il est nécessaire de clarifier cette nouvelle rédaction dans un souci de précision...

Une atteinte est une chose que l'on va constater, alors que la notion de préservation est sujette à interprétation, …

… car on peut préserver par anticipation. Dans un cas, il y a un élément factuel ; dans l'autre, il peut y avoir une supposition. Les deux notions n'ont pas la même signification.