Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/04/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 851 - Article 6 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Favennec Becot, M. Christophe, M. Demil...
Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...
09/04/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 851 - Article 3 bis (Adopté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auc...
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs so...
09/04/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 851 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auc...
L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...
09/04/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 851 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auc...
I. – Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inu...
09/04/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 851 - Article 2 quater (Adopté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auc...
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il établit notamment la liste des informations visées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce se...
09/04/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 851 - Article 1er ter (Adopté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auc...
I. – Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « dans un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sa décision est prise dans un délai de six semain...
