Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
293 amendements trouvés
16/10/2018 — Amendement N° 1042A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 793bis, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Au second alinéa du III de l'article 976, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et d...
16/10/2018 — Amendement N° 1041A au texte N° 1255 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...
16/10/2018 — Amendement N° 1039A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
I. – L'article 73 A du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont é...
15/10/2018 — Amendement N° 1828A au texte N° 1255 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 1827A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...
15/10/2018 — Amendement N° 1826A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 1825A au texte N° 1255 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 1818A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe inférieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Or, cette suppression ne peut que contribuer à grever fortement les charges des entreprises du bâtiment, notamment celles du gros-oeuvre qui sont utilisatrices des véhicules ou d'engins ay...
15/10/2018 — Amendement N° 1771A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 1458A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Pinel
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige et le déneigement des routes. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2...
15/10/2018 — Amendement N° 1038A au texte N° 1255 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 1037A au texte N° 1255 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/10/2018 — Amendement N° 1040A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des Impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, pour prendre en compte les effets de...
