Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Si vous estimiez que la mesure relevait de la solidarité nationale, c'est un financement « 100 % sécurité sociale » qui aurait dû être instauré, mais tel n'a pas été votre choix. Vous faites porter une partie du financement sur les complémentaires santé.

Le résultat de ce choix, les complémentaires santé vous l'ont fait connaître comme à nous : la mise en oeuvre de ce dispositif entraînera inévitablement une hausse des cotisations, évaluée en moyenne à 7 % sur trois ans,...

... qui altérera une fois de plus le pouvoir d'achat des Français – particulièrement celui des retraités, que vous n'avez pas épargnés depuis le début de la législature.

Lors des débats, nous avons soutenu les amendements, y compris ceux émanant de la majorité, visant à réparer les effets de l'augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée pour les retraites supérieures à 1 200 euros. Nous approuvions l'instauration d'une progressivité du taux en fonction du montant des retraites, dans un souci de...

... avec la désindexation de la revalorisation des retraites – mais aussi des prestations familiales – par rapport à l'inflation. Ces prestations ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019, et de 0,7 % en 2020,...

... alors que, selon les prévisions, l'inflation se situera en 2019 entre 1,3 % et 1,6 %. Avec les réformes que vous avez engagées, près de six ménages sur dix comptant au moins un retraité perdent du pouvoir d'achat en 2018 et, en 2019, ce sera le cas de la quasi-totalité d'entre eux. Par ailleurs, la branche famille devient la variable d'ajus...

En ce qui concerne la transformation de notre système de santé, aucune mesure ne permet de remédier significativement, en particulier, à la situation financière catastrophique de nos hôpitaux publics ou à la désertification médicale.

Certes, le taux de l'ONDAM est porté à 2,5 %, c'est-à-dire le niveau le plus élevé depuis cinq ans, mais il est bien loin de permettre aux hôpitaux publics de réduire leur déficit de fonctionnement ou d'améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier, qui pèsent lourdement sur celles de la prise en charge des patients. Pour lutter...

Nous sommes opposés au forfait de réorientation dans la mesure où l'organisation d'une véritable prise en charge par la médecine de ville est loin d'être effective. Le PLFSS ne remédie pas davantage au problème du transport et de l'hébergement des aidants des patients corses lorsque la spécialité concernée n'existe pas localement en l'absence ...

Tous ces amendements vont, à mes yeux, dans le sens d'une plus grande justice sociale. On sent bien que, depuis votre arrivée au pouvoir, vous souhaitez vous éloigner de notre système de protection sociale, dont le financement est assis sur la cotisation, et qui est lié à notre régime de protection sociale, issu des ordonnances de 1945. Soit. L...

Si ! Ce n'est pas de la cotisation, mais de la fiscalité ! Il est donc normal que cette fiscalité s'applique de façon progressive. Que souhaitent faire les députés Jean-François Cesarini et Frédéric Barbier ? Ramener le taux à 6,6 %, soit à son niveau antérieur à la réforme, pour les retraites inférieures à 1 600 euros, maintenir le taux de 8,...

Je trouve un peu regrettable que l'on renvoie les mesures proposées à un futur texte plus large. La demande ici formulée est très précise : elle consiste à octroyer des exonérations de charges à toute entreprise qui permet à l'un de ses salariés de s'occuper d'une personne en situation de dépendance ou de handicap. Une telle mesure favoriserait...

J'avais présenté cet amendement en commission des affaires sociales, où il avait reçu un avis défavorable. Je souhaitais vraiment le présenter à nouveau en séance, parce que, sur ces bancs, nous connaissons tous des exemples de jeunes adolescents qui s'alcoolisent avec des boissons peu chères et de mauvaise qualité. Leur prix est faible, car el...

Je prends note du fait que Mme la ministre se dit prête à travailler sur le sujet. Monsieur le rapporteur général, le sujet est certes complexe, mais moins que vous ne le suggérez. La loi Bur prévoit trois conditions permettant d'échapper à la « taxe prémix », mais frappe tous les spiritueux – c'est pourquoi les ventes se sont effondrées. Les v...

Les députés du groupe Libertés et Territoires voteront l'amendement. L'année dernière, dans une autre configuration, ils étaient opposés à l'augmentation de 1,7 point de la CSG, une augmentation injuste qui a entamé le pouvoir d'achat des retraités – je ne reviens pas sur les chiffres déjà donnés. L'année dernière également, nous avons été nomb...

Il est identique aux précédents. L'objectif est que le dispositif prudentiel prévu soit mieux ventilé entre la médecine de ville et les établissements sanitaires et médico-sociaux, et que l'effort demandé ne soit pas supporté uniquement par ces derniers. L'amendement vise au rééquilibrage de l'article afin que l'effort soit mieux réparti.

Je voudrais illustrer l'amendement proposé par M. Christophe. Dans une autre vie, j'ai été chef d'établissement et j'ai subi un contrôle de l'URSSAF. Comme il n'y avait pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question s'est posée pour les cadeaux de fin d'année pour les enfants et les chèques cadeaux pour les salariés. À l'époque, l...

Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, aujourd'hui s'ouvre la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. À la ...

Nous partageons certaines des inquiétudes et des interrogations exprimées par Pierre Dharréville, mais nous souhaitons confronter nos positions avec celles du Gouvernement. Nous aurons l'occasion, au cours de la discussion générale et en défendant nos amendements, de faire valoir nos arguments et nos propositions pour plus de justice sociale. ...