Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
85 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS384 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Dubié
Le deuxième alinéa de l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions ne permettent pas une facturation de l'assurance maladie au titre de la coordination des soins. » Exposé sommaire : Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les presta...
15/10/2018 — Amendement N° AS390 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dubié
Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d'établissements de santé susceptibles d'en être attributaires et fixées à l'article L. 162‑22‑6. » Exposé sommaire : « En 2014, les établissements...
15/10/2018 — Amendement N° AS396 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « quand il est constaté des dépenses d'assurance maladie qui ne seraient pas justifiées au regard de la pertinence des actes, des prestations ou des prescriptions ». Exposé sommaire : La régulation des dépenses de santé es...
15/10/2018 — Amendement N° AS394 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Dubié
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...
15/10/2018 — Amendement N° AS653 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Dubié
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est publié avant le 31 décembre de l'année précédant l'année civile considérée. » Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionn...
