Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Cet amendement vise à introduire le principe de transparence dans l'utilisation des algorithmes. En effet, comme l'indique le rapport Cadiet sur l'open data des décisions de justice, remis à la garde des sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par les outils de traitement algorithmique, des décisions de justice mises ...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications, mais le sujet est sensible et justifie une vigilance extrême. Certes, la loi ne doit pas être bavarde, mais y inscrire cette exigence de transparence ne mange pas de pain ! Je comprends que plusieurs dispositifs la garantissent déjà, mais cette précaution supplémentaire ne me paraît...

L'article 42 pose les jalons de la création d'une « cour criminelle », qui jugerait les faits passibles de peines de plus de quinze ans de réclusion et remplacerait ainsi les traditionnelles cours d'assises. Nous nous opposons à cette expérimentation : nous ne souhaitons pas que ces nouvelles cours remplacent, à terme, les cours d'assises – ce ...

L'article 42 bis AA donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Cette centralisation à ...

N'étant pas l'auteur de l'amendement no 639, je ne le retirerai pas ; je remercie néanmoins le rapporteur et la garde des sceaux pour la clarté de leurs explications.

Cet article étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée – JIRS – de Paris à l'ensemble du territoire pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées d'une très grande complexité. Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront en outre différer l'interpellation de personnes suspectes ...

Même si l'examen du texte en commission a permis d'apporter des garanties, celles-ci ne sont toujours pas suffisantes. Ainsi, cet article, qui a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête, va en réalité, sous couvert de simplification, étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réserv...

Cet amendement de repli précise que les autorisations visant les techniques spéciales d'enquête, prévues par le présent article, doivent pouvoir faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 14 et à adapter l'alinéa 9 en conséquence. Nous souhaitons que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

Il est très dérangeant et préoccupant de constater que l'on tend à conférer un caractère obligatoire à la visioconférence pour des considérations essentiellement budgétaires. Ce faisant, on altère un principe démocratique en matière de liberté et de droits de la défense, ce qui, dans cet hémicycle, me pose problème, nonobstant les aspects techn...

Je m'associe aux amendements que mes collègues ont présentés précédemment. Il n'est pas acceptable que la réforme de la justice pénale des mineurs, notamment l'ordonnance de 1945, se fasse par ordonnance. Dessaisir le Parlement de son pouvoir législatif sur un sujet de cette importance n'est de surcroît pas très respectueux. Ce sujet qui nous ...

Oui : tant qu'à rester, autant rester pour quelque chose ! L'article fusionne les tribunaux de grande instance avec les tribunaux d'instance de leur ressort pour créer un tribunal judiciaire. Cette fusion entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire, en dépit de ce qui est annoncé. Les députés du groupe Libertés et territoires ...

Je défendrai en même temps l'amendement no 644. Ces deux amendements sont issus d'un rapport d'information du Sénat, Cinq ans pour sauver la justice ! , qui, en avril 2017, rappelait qu'en matière de litiges de la vie courante, « le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première i...

Nous proposons de supprimer l'article 55, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. J'ai entendu vos propos tout à l'heure, madame la garde des sceaux. Je ne mets pas en cause votre bonne foi quant au fai...