Projet de loi de finances pour 2020
(Travail et emploi)

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »). L’amendement prévoit ...

I. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux. » II. - La perte de recettes p...

I. - Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logemen...

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 210 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, ensuite, affecter le surplus du produit ...

Supprimer les alinéas 32, 33 et 34. Exposé sommaire : Les alinéas 32 à 34 de l’article 8, tel que proposés, reprennent, à droit constant, la règle selon laquelle « le premier apport » de logements locatifs sociaux au profit d’un organisme HLM est soumis à la TVA, au taux correspondant à la catégorie de logements concernés, dès lors qu’il est ...

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  ». 2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ade...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport ...

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de c...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 62 897 000 » le nombre : « 63 897 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même ta...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...

I. - L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » 2° Au 2 du I, après les mots : « les énergies mentionnées auxc etd dudit ...

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. – Supprimer les alinéas 24 à 27. III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; et substituer à la première occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 5,5 ...

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. – Supprimer les alinéas 24 à 27. III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; IV. – À l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier priorita...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire visée à l’article L 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » II. - Aux tableaux des alinéas 61 et 75, a la troisième ligne de la première colonne, après les mots : « renouvellement u...

I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. - Compléter l’alinéa 68 par les mots : « ainsi que les travaux exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités locales ou leurs groupements et financés par ces mêmes prêts » II. - A la deuxième ligne de la première colonne du le tableau de l’alinéa 75, après les mots : « prêt locatif à ...