Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF940A (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Exposé sommaire :

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même).

Alors que le délai de « droit commun » permet de différer le paiement jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai a été ramené à 3 mois pour les logements locatifs sociaux.

Cette règle pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 3 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieurs fois. C’est pourquoi il est proposé de rallonger ce délai à 6 mois.

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