Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

204 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 2497A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassain...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – À la première phrase dug, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission » ; « G. – Le premier alinéa duh est ainsi modifié : « a) Les ...

15/10/2018 — Amendement N° 2486A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassain...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

15/10/2018 — Amendement N° 2382A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassai...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

15/10/2018 — Amendement N° 2363A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa sui...

15/10/2018 — Amendement N° 2355A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
Mme de Montchalin, M. Gaillard, M. Simian, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, M. Dirx, Mme Errante...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-to...

15/10/2018 — Amendement N° 2337A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Riotton, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Anato, Mme Rauch, M. B...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « développement », insérer les mots : « exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « directement ou indirectement par l'entreprise ». III. – En conséquence, après le mot : « exercice », supprimer...

15/10/2018 — Amendement N° 2336A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Riotton, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Le Peih, Mme Faure-Mu...

I. – Le C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par une ainsi rédigé : «e. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'é...

15/10/2018 — Amendement N° 2270A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Cha...

I. – Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

15/10/2018 — Amendement N° 2229A au texte N° 1255 - Article 19 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Djebbari, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...

I. – Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Par dérogation à l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction issue du A du I du présent article, pour les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire pour lesquelles la taxe intérieure de consommation est exigible entre l...

15/10/2018 — Amendement N° 2186A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

15/10/2018 — Amendement N° 2184A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bonnell, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. – 39deciesB. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine...

15/10/2018 — Amendement N° 2180A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

15/10/2018 — Amendement N° 2179A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, Mme Hennion, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

15/10/2018 — Amendement N° 2178A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis L'article 1609 quintricies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

15/10/2018 — Amendement N° 2172A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le II de l'article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

15/10/2018 — Amendement N° 2171A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Le Meur, M. Huppé, Mme Brulebois, M. Leclabart, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Belhaddad, Mme Burea...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ; 3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exposé som...

15/10/2018 — Amendement N° 2166A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Le Meur, M. Huppé, Mme Brulebois, M. Leclabart, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Belhaddad, Mme Burea...

I. – Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : « 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 font l'objet pour les navires de plaisance ou de sport, dont l'ancienneté est égale ou supérieure à dix ans, d'un abattement pour vétusté de 33 %. » II. – La perte de recettes pour l'Ét...

15/10/2018 — Amendement N° 1938A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Rossi, M. Orphelin, M. Buchou, M. Chiche, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, Mme P...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200 sexdecies. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d'un seuil défini par décret en Cons...

15/10/2018 — Amendement N° 1937A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Rossi, M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme...

I. – À l'article 39deciesA du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou éga...

15/10/2018 — Amendement N° 1757A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. François-Michel Lambert, M. Zulesi, M. Morena...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre II du code de l'environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance imperméabilisation «Art. L. 213‑10‑13. – I. – Sont assujettis à la redevance imperméabilisation : « 1° Les maitres d'ouvrages, publics et privés, à l'exclusion de ce...