Accès au foncier agricole

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « inclus », insérer les mots : « , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. » Expo...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à ce que la commission départementale d’orientation agricole puisse donner son avi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au tro...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au quatrième degré, en les excluant du dispositif créé ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois » les mots : « deux fois et quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à relever la fourchette du seuil d'agrandissement significatif afin de mieux tenir compte de la structuration du secteur agricole de certains territoires.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rapprocher la définition des critères de mise en œuvre du dispositif prôné par cette proposition de loi des réalités du terrain, tout en conservant une cohérence d'ensemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de vouloir mettre en avant les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, la partie de l'exposé des motifs concernant cet article omet de mentionner que la rédaction retenue lève la limite consistant à empêcher l'autorité administrative d'opposer un refus d'accorder l'autorisation ...

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative » les mots : « l’autorité administrative instruit la demande, à moins qu’elle ne décide, dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5, d’en donner la charg...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exclure du dispositif créé par l'article 1er les opérations intervenant dans un cercle fa...

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rapprocher la définition des critères de mise en œuvr...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les attributions des SAFER dans le cadre d'une liquida...

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : » les mots : « notifiée en s’engageant, par la conc...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 21 : « À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et la transmettre à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société...

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Les opérations effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application de...