Activité professionnelle indépendante

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement d...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aur...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel, sauf si elle a opté pour l’i...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par » les mots : « après la dernière occurrence du mot : « activité », sont insérés » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence cent...