Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 167 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Blin, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de loi N° 4811
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par »
les mots :
« après la dernière occurrence du mot : « activité », sont insérés »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par »
les mots :
« après la seconde occurrence du mot : « affecté », sont insérés »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LR vise à rétablir l'exigence de constatation judiciaire préalable avant d'accorder à l'administration le droit dérogatoire de poursuivre le recouvrement de créances fiscales sur l'ensemble du patrimoine des entrepreneurs individuels suspectés d'en avoir empêché leur recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de certaines obligations.
Le temps est le privilège de l'administration. Il semble, dans ce contexte, disproportionné de priver les entrepreneurs visés par une telle procédure du bénéfice du doute que seule la justice est à même de lever. Le contrôle juridictionnel a posteriori de l'action de l'administration n'est, à ce titre, absolument pas satisfaisant, compte tenu de l'atteinte majeure qu'elle peut constituer pour les entrepreneurs individuels de bonne foi, fussent-ils une minorité.
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