Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités comptant une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget général, des dépenses du service eau ou assainissement. Cette modification permettrait d'avancer plus concrètement sur la voie d'une rationalisation indispensable des règles fixées par la lo...

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer l'obligation d'exercice de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 : l'état XXL des communautés incite à laisser les territoires s'organiser et, surtout, à ce que les compétences de proximité s'exercent à l'échelle des bassins de vie – communes, communes nouvelles, syndicats de commun...

Ensuite, pour les raisons précédemment invoquées, l'exercice des compétences eau et assainissement sur l'ensemble de ces grandes agglomérations, qui ont parfois fusionné avec des territoires périurbains ou ruraux, rend très problématique la gestion sur ces grands ensembles. Il s'agit donc d'étendre aux communautés d'agglomération la possibilité...

Cet amendement vise à faciliter la gestion de l'eau et de l'assainissement dans les intercommunalités XXL issues de la loi NOTRe. En effet, l'exercice de cette compétence, notamment sur des territoires fusionnés, ruraux et donc couvrant de vastes étendues sur plusieurs bassins de vie, est très problématique. L'intercommunalité hérite ainsi de ...