Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule entité inquiète les justiciables, les élus locaux et l'ensemble des professionnels de la justice. Vous savez, madame le ministre, pour vous être rendue dans l'Orne, à Flers et à Argentan, que le maintien de ces institutions est une impérieuse nécessité, à la fois pour garder ...