Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10 bis a)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’indice de réparabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin que le consommateur dispose d’une information lisible, il convient, par cet amendement, de faire en sorte que celle-ci soit donnée de manière...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute mention équivalente. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mention « biodégradable », « respectueux de l’environnement », ou toute mention...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présence », insérer les mots : « de métaux précieux et ». Exposé sommaire : L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente, afin ...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Les personnes et entreprises qui vendent des produits en utilisant la mention « reconditionné » ou « produit recondit...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIter.– Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant ...

L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités t...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remi...

Substituer aux mots : « de récidive de » les mots : « de condamnation prononcée pour ». Exposé sommaire : Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an. Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de prise en...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase : « . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de consigne des déchets qui en sont issus ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décourager les jets de mégots dans l’espace public par la mise en place d’une consigne. En France, ce sont en...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture, de couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Un déc...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont également tenus de permettre aux » les mots : « mettent à disposition des ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « d’accéder aux » le mot : « les ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à toutes » les mots : « toutes les ». Exposé sommaire : L’articl...

Rédiger ainsi cet article : « Aue de l’article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de référence d’un service de collecte et de tri optimisé, dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet a...

Compléter cet article l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché d’emballages de cuisson en matières plastique et synthétique est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les industriels vendent de plus en plus de plats à faire cuire ou réchauffés directement dans leurs emballages (barquettes des rayons frai...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarettes dans la cadre de la REP ...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou déf...

Après la section 1bis de la section 3 chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 1ter ainsi rédigée : «Section 1 ter «Déchets organiques «Art. L. 541‑15‑12. –I. – Les déchets organiques font l’objet d’un principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol. « II. – Le principe d’orientation p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “biodégradable”. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mention « biodégradable » sur un produit ou un emballage. La définition du terme biodégradable ne fait l’objet d’aucun consensus scientifique...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présence », insérer les mots : « de matières plastiques à usage unique et ». Exposé sommaire : L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposé...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute signalétique qui par son graphisme suggère, à tort, que le produit est recyclable ou qui s’inspire de l’identité visuelle de la signalétique mentionnée au premier alinéa est interdite. » Exposé sommaire : Plusieurs études ont souligné que le « point vert » (double flèche imbriquée) est une...