Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et après présentation par les demandeurs d’un plan de prévention. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. » Exposé sommaire : Le présent amendement fait obligation aux demandeurs de présenter un plan de prévention et de transition pour obtenir la dérogation souhait...

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :« avancées », insérer les mots : « et de l’efficacité des tests ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à compléter les missions du conseil de surveillance afin d'accélérer l'identification d'alternatives véritablement efficaces aux néonicotinoïdes.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il suit l’état d’avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière. » Exposé sommaire : La filière betterave–sucre s’est engagée à mettre en œuvre les préconisations des Instituts de recherche quant aux alternatives opérationnelles aux néonicotinoïdes. Il ...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :« substances, », insérer les mots : « le suivi de l’efficacité des tests, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend non seulement à assurer le contrôle des avancées en matière de recherche par le conseil de surveillance, mais également le suivi des tests des alternatives aux produit...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute culture visitée par les abeilles et autres pollinisateurs durant la période de floraison est interdite pendant cinq ans après le dernier emploi de semences mentionnées au précédent alinéa. Pendant cette même période, l’exploitant agricole est également tenu de prévenir l’apparition de fleurs...

À l’alinéa 3, après les mots : « semences traitées », insérer les mots : « de plantes cultivées avant floraison ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expliciter une des garanties encadrant la dérogation en limitant celle-ci aux semences de plantes cultivées avant floraison.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le renouvellement des dérogations est conditionné au respect de ce plan. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement ajoute une condition à l’octroi de la dérogation en conditionnant son renouvellement au respect du plan de transition présenté par les filières concernées. Elle garantit ainsi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « et après présentation par les demandeurs d’un plan d’action pour le développement d’alternatives à l’utilisation de ces produits. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute deux conditions supplémentaires à l’octroi de la dér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les leçons de l’impasse dans laquelle se trouve les betteraviers doivent être tirées. Un inventaire des interdictions à venir est à établir pour identifier les potentiels faiblesses dans le suivi et...