Les interventions de Jimmy Pahun sur ce dossier

35 amendements trouvés


08/06/2021 — Amendement N° 292 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré)
M. Pahun, M. Bourlanges, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tiegna, M. Larsonneur, M. Meyer Habib, M. Martin...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Formations supérieures et ...

04/06/2021 — Amendement N° CF211 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jerretie, M. Duvergé, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

04/06/2021 — Amendement N° CF221 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Balanant, ...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien im...

04/06/2021 — Amendement N° CF215 au texte N° 4215 - Article 2 (Retiré)
M. Mignola, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3332‑3 du code du travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l...

04/06/2021 — Amendement N° CF218 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Mignola, M. Duvergé, M. Balanant, M. Wase...

I. - Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1er juillet 2021 inclus et le 30 juin 2022 inclus ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

04/06/2021 — Amendement N° CF219 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1464 N ainsi rédigé : « Art. 1464 N. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis

04/06/2021 — Amendement N° CF213 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices clos entre le 15 juillet 2021 inclus et le 31 décembre 2022 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ...

04/06/2021 — Amendement N° CF220 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mignola, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Barrot, M. Balanant, Mme Ban...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. À compter du 30 novembre 2021, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé somm...

04/06/2021 — Amendement N° CF210 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin ...

04/06/2021 — Amendement N° CF216 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Mignola, M. Pupponi, M. Barrot, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que les associations sportives agréées au sens de l’article L. 121‑4 du code du sport ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

04/06/2021 — Amendement N° CF194 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Pahun, M. Bourlanges, M. Villani, M. Isaac-Sibille, M. Leseul, Mme Jacquier-Laforge, M. Larsonneur, M. Meyer Habib...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Formations supérieures et ...

04/06/2021 — Amendement N° CF212 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Pupponi, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Après le 5° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier alinéa du 5° qui concerne les versements eff...

04/06/2021 — Amendement N° CF217 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Après le 1° du a du 2 du I de l’article 163 quartervicies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le taux de 10 % visé à l’alinéa précédent est porté à 15 % pour les cotisations mentionnées au d du 1 du I » II. – Le présent I est applicable aux cotisations versées du ...

04/06/2021 — Amendement N° CF214 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Mignola, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Waserman, M. Bala...

I. – Le a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

04/06/2021 — Amendement N° CF222 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujet...